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En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LAUWERS François, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. POYSAT Jean-Claude, 2. PAROTTE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL", ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STEMBERT.
En cause : LECOMTE-BAUWENS Julianne, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BAEL Charles-Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique HARMEL, avocat,avenue de Brocqueville 116b 13 & 151200 Bruxelles.
En cause : PIERARD Monique, chaussée de Philippeville 1526280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : I + II1. Peter VERSELDER,2. Ronny MARTENS,3. Rik PIETERS,4. Marc VERHEECKE,die woonplaats kiezen bijAdvocaat E. SCHELFHOUT,kantoor houdende te GAVERE,Kerkstraat 6 tegen : I + II de bestendige deputatie van de provincieraadvan OOST-VLAANDEREN. tussenkomende partijen : I. in de zaak A. 77.499/VII-16.432 :Ria HEYSE,die woonplaats kiest bijAdvocaat Chr. DRIES,kantoor houdende te DEINZE,Markt 130, bus 3, II. in de zaak A. 81.789/VII-17.541 :Ria HEYSE,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. RYCKBOST,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernaertstraat 80.
En cause : PAQUET Gérard, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. KOCKELMANN Anita, Balmoral 254900 Spa, 2. DETIENNE Guy, Balmoral 254900 Spa, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEIFFER André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : 1. Jozef KEYMIS,wonende te LEUVEN,Maria-Theresiastraat 63/B, app. 15, 2. Cecilia KEYMIS,wonende te TONGEREN,Albertwal 43 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaten GEYSKENS, VAN DER GRAESEN, COOMANS,VANDEURZEN, BOES, MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5. tussenkomende partij : de n.v. ALL ROUND COMPANY,gevestigd te HOUTHALEN-HELCHTEREN,De Koelen 4.
En cause : VAN BENEDEN Franciscus, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etAndré JADOUL, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.