Arrêt 249.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.077/XV-4.338
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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