Arrêt 249.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.848/XIII-8.972
En cause : la commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes