Arrêt 249.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.115/XV-4.228
En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDIA BFI, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles
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