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permis | damande
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En cause : la SA Firma Leon VAN PARYS, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et J. HOLMENS, avocats, ayant leur cabinet à GAND, Gebroeders Vandeveldestraat 68 contre : le Bureau d'intervention et de restitution belge.
Divers (économie)
En cause : la S. Agr. Jan BURM, établie à WAASMUNSTER, Kuilstraat 46 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture.
En cause : l'ASBL Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, ayant élu domicile chez Me G. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Voskenslaan 301 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 106.
En cause : XXX résidant au Centre pour IllégauxZandstraat 1508200 Sint-Andries Brugge, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDERBEECK Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUXet Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DAVID Jean-Marie, rue de la Reine des Prés 46900 Grimbiémont.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Pol DE VOS,die woonplaats kiest bijadvocaat E. FLAMAND,kantoor houdende te DEURNE-ANTWERPEN,Sint-Rochusstraat 59 tegen : de stad BRUSSEL, vertegenwoordigd door deburgemeester,die woonplaats kiest bijadvocaat N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : le Collège des bourgmestre et échevinsde la commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Intercommunale pour la gestionet la réalisation d'Etudestechniques et économiques,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Ordre des architectes - Conseilde la province de Hainaut,ayant élu domicile chezMe René BUTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
En cause : DOUMONT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sambreville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : Monsieur LECLERCQ, avenue des Français 105060 Sambreville.