Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
472 résultats
In zake : Raoul BOUVEdie woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te BRUGGE-SINT-ANDRIES,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : 1. het college van burgemeester en schepenenvan de gemeente MIDDELKERKE, 2. Noël BOEDT,wonende te MIDDELKERKE,Vaartdijk Noord 12, 3. Jean LEVECQUE,wonende te MIDDELKERKE,Zeelaan 19.
En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonymeSociété de Parachèvement d'Etudeet de Constructions and Partners,(S.A. S.P.E.C. and PARTNERS), rue Sombre 641150 Bruxelles.
En cause : SCHOLL Joëlle, ayant élu domicile chezMe Thomas DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de n.v. AMERICAN BENELUX CORPORATION,die woonplaats kiest bijAdvocaat F. VANHOONACKER,kantoor houdende te BRUSSEL,Vossendreef 1, bus 6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : 1. SCHMITZ Jean, 2. LEMAIRE Didier, 3. HAUGLUSTAINE Raymond, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège.
En cause : SERVAES Christine, ayant élu domicile chezMe Xavier GHUYSEN, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : Theo SELDESLACHTS,wonende te LOVENJOEL,Tiensesteenweg 284 tegen : de Kerkfabriek SINT-HILARIUS te BIERBEEK,p/a V. VAN de VELPEN, voorzitter,wonende te BIERBEEK,Opvelpstraat 45.