Arrêt 237.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.067/VIII-9.830
En cause : HASTIR Nathalie ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs ayant élu domicile chez Mes Marijke VAN REYBROECK et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles.
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