Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3.004 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.637/XV-3.788

    En cause : AL SHANKETY Samah, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 243.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.478/XV-3.772

    En cause : 1. MARRA Antonio, 2. SERRA Anthony, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 243.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.886/XV-3.740

    En cause : CORTEZ CLEMENTE Susan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 243.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.723/XV-3.919

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 243.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.765/XV-3.137

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : 1. la société anonyme ASPRIA BELGIUM, 2. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.712/XV-3.484

    En cause : HANNECART Jacky, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 243.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.908/XV-3.707

    En cause : RIEDER Marcus, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (S.N.C.B.)

    Chemins de fer

    • Arrêt

    Arrêt 243.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.139/XV-3.727

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCOPHONE INTERNATIONALE, (ODONTO), ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), 2. le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 243.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.612/XIII-7.595

    En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie