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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 94.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.309/XIII-1.144

    En cause : 1. DASSE Emmanuel, chemin des Italiens 605020 Malonne, 2. GUEPIN Catherine, chemin des Italiens 605020 Malonne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BATIPLUS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 94.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.219/XIII-1.851

    En cause : 1. HAGEN Gustave, 2. THULL Gaby, ayant tous deux élu domicile chezMe Carine THOMAS, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO GL, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 94.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.414/VIII-1.714

    En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ergec RUSEN, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.

    • Arrêt

    Arrêt 94.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.283/XIII-1.664

    En cause : LEBORGNE Louise, ayant élu domicile chezMe Jean SAINT-GHISLAIN, avocat,Rampe Sainte-Waudru 127000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme RESTAURATION ET GESTION AU CHATEAU DE ROUVEROY, rue G. Petit 97120 Rouveroy.

    • Arrêt

    Arrêt 94.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.111/VIII-1.941

    En cause : BONNIVERT Alain, Fosses au Berger 714877 Olne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 83.620/VI-15.043

    En cause : SCHOULEUR Franck, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.551/XIII-1.863

    En cause : VINCKE Louis-Guy, c/o Minafetrue des Petits Carmes 151000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce international et de laCoopération au développement, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).

    • Arrêt

    Arrêt 94.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.795/XIII-947

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée "AUTO-IBO-13", quai de l'Industrie 31080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.