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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 246.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 227.545/V-1.987

    En cause : 1. l'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN 2. Dirk VAN OVERLOOP assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 246.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.635/VI-21.653

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Partie intervenante : la société anonyme COEUR DE VILLE, ayant élu domicile chez Mes Delphine BOREUX et Jean-François JAMINET, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans

    Marchés publics