Arrêt 243.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.991/XIII-8.213
En cause : BAUME Alain, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue Jean-Joseph Piret 58 6280 Gerpinnes, contre : 1. la Commune d'Anderlues, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MAHIEU Joël, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes