Arrêt 252.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.206/XV-4.593
En cause : la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la province de Hainaut, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales