Arrêt 249.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.145/XIII-8.124
En cause : COULON Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes