Arrêt 240.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.502/XIII-8.051
En cause : MAASTRICHT AACHEN AIRPORT BV, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes