Arrêt 261.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.675/XIII-10.204
En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes