Arrêt 119.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.897/XIII-1.689
En cause : QUINET André, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX etPierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ, avenue des Arts 311040 Bruxelles.