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En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifS.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratifLE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Gilbert DEMEZet Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeSERVICES PROMOTION INITIATIVESEN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",ayant élu domicile chezMe François MOÏSES, avocatplace des Nations Unies 7 4000 Liège.
En cause : BAUWENS Christian, rue des Bruynettes 425032 Corroy-le-Château, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, Grand Place 8 Résidence Corde 3G 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : Jacobus HELLENBRAND,wonende te HAMONT-ACHEL,Hamonterweg 119 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamseregering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5. tussenkomende partij: de n.v. VAHEJA,die woonplaats kiest bijAdvocaat R. MARTENS,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 106.
In zake : Gerda HUYSMAN, die woonplaats kiest bij advocaat E. DE HAUW,kantoor houdende te OUDENAARDE, Voorburg 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanJustitie, die woonplaats kiest bijadvocaten P. LUYPAERS en H.-K. CARÊME,kantoor houdende te HEVERLEE-LEUVEN, Ijzerenmolenstraat 105. tussenkomende partij : Lodewijk LANGELET,wonende te GENT, Lange Kruisstraat 41.
En cause : la Société anonyme ECOFERT, Instance reprise par : la Société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : COTTIN Marie-Paule, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 2. MULLENEERS André, rue Volière 244000 Liège, 3. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, 4. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 5. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 6. WILLIOT Louise, rue du Péry 414000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège.
In zake : Louis VAN DEN BROECK,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. GEYSKENS,kantoor houdende te 2450 MEERHOUT,Groenstraat 34 tegen : de BESTENDIGE DEPUTATIE van de provincieraad vanANTWERPEN.