Arrêt 265.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.466/VIII-25.712
En cause : l’association sans but lucratif « ATELIERS INDIGO DU PLATEAU 96 », ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Culture et beaux arts