Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.850 résultats
En cause : NOËL Raphaël, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis SCHMIDT, 56 1040 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : de VINCENS de CAUSANS Juliette, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : DETRY Jean (décédé), ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Samy KHOUANI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent, 37-40 1000 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme WETTERENOISE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des grandes villes, 2. l'Agence fédérale de la Sécurité Alimentaire, en abrégé AFSCA
Règlements (marchés et travaux publics)
In zake : de BVBA DOMEIN MARTINUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Loix en Nele Ansoms kantoor houdend te 2600 Berchem Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE ZOERSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Verbist kantoor houdend te 2560 Nijlen Torenvenstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake: Batuhan ERCAN woonplaats kiezend te 3620 Lanaken Brugstraat 33 tegen: 1. de LOKALE POLITIEZONE CARMA 2. de STAD GENK beiden bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Paalsesteenweg 81 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : ABDEL GAWAD Hicham, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de VERENIGING "COLLECTIFS ULTRAS PARIS" 2. Patxi LASQUIBAR 3. Ahmed GUERMITI 4. Aaron SILLAM 5. Romain MABILLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Maxime Chomé, Tinne Wouters en Joke Guns kantoor houdend te 1050 Brussel Flageyplein 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)