Arrêt 250.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.334/XV-4.609
En cause : MEZIANE Sofiane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances