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permis | damande
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perm*
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En cause : BOUDERENGHIEN Denis, ayant élu domicile chez Me Vincent DEWOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Mouscron
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme QUALIBEEF, anciennement VERBIST VIANDE DE BASTOGNE, en faillite, instance reprise par Mes Frédéric HUART, Jean Charles MOTTET et Nathalie LEQUEUX, curateurs, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Murielle VAN DER MERSCH et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, rue Ferdinand Lenoir, 76 1090 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTE PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, 4. la société anonyme PEUGEOT DISTRIBUTION SERVICE, 5. la société anonyme DISTRIMACO, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KANN Irène, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. PANGO Irida, 2. VERMEERSCH Axel, ayant tous deux élu domicile rue Gustave Fuss 15 1030 Schaerbeek, contre : 1. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek. Requérante en intervention : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1340 Lasne
Logement
In zake : Marc BOONE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marleen Ryelandt kantoor houdend te 8200 Brugge Gistelsesteenweg 472 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de STAD GISTEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Guillaume Vyncke kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE WEST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen 3. het VLAAMSE GEWEST
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. LINARES GUARIN Julia Isabel, décédée, 2. GUZMAN MORALES Alba Lucia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN , avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : CRAPS Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GRÉGOIRE Maxime, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : de GEWONE COMMANDITAIRE VENNOOTSCHAP ADCON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frederik Van Tittelboom kantoor houdend te 9552 Herzele Pastorijstraat 30 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de LEIDEND AMBTENAAR VAN HET AGENTSCHAP WEGEN EN VERKEER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Vernaillen kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes