Arrêt 126.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.629/XIII-2.563
En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 296890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.