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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.201 résultats
En cause : BADIBANGA KAYEMBA Bernard, ayant élu domicile boulevard du Midi 5/1.1 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
In zake: de NV BOUWBEDRIJF VMGDE COCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Geerts kantoor houdend te 9300 Aalst Bauwensplein 1 bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE WOMMELGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Keuster kantoor houdend te 2980 Zoersel Handelslei 60 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : la société anonyme ROYAL DÉLICES, ayant élu domicile chez Me Véronique DURY, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : TRAN Dylan, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : UHLIG Sophie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAXWEILER Robert Charles Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCT IMMO, instance reprise par la Société privée à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Patricia SUPPLY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën die woonplaats kiest bij de Centrale Rechtskundige Dienst van de FOD Financiën gevestigd te 1030 Brussel North Galaxy Toren B Koning Albert II-laan 33 bus 15 Tussenkomende partij: Johan IGNOUL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Fernand Keuleneer kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. NDEZE KATUREBE Jean-Baptiste, 2. la société privée à responsabilité limitée NDECO, ayant élu domicile chez Me Dieu-Hanh NGUYEN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE PSYCHANALITIQUE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES HUMANISTES CENTRÉS SUR LA PERSONNE ET EXPÉRIENTIELS, 3. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE, 4. l'association sans but lucratif ACADEMIE VOOR INTEGRATIEVE EN HUMANISTISCHE PSYCHOLOGIE EN PSYCHOTHERAPIE 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE POUR L'INTERVENTION ET LA PSYCHOTHÉRAPIE FAMILIALE SYSTÉMIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : d'ARGEMBEAU Arthur, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles
Aéronautique