Arrêt 241.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.673/XI-21.867
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers