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En cause : DEBAAR Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Neuve 107 bis4860 Pepinster, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pepinster, 2. le Collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Ville de Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national de sécuritésociale des administrationsprovinciales et locales,en abrégé "ONSSAPL".
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Ville de Liège.
En cause : COULEE Henri, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74030 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : COMPERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Robert DECORTIS, avocat,boulevard Piercot 54000 Liège.
En cause : Josée MERCKX, demeurant à TIRLEMONT,Eeuwfeeststraat 13 contre : la province du BRABANT FLAMAND,ayant élu domicile chezMe St. GEHLEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Saint-Bernard 98.
In zake : Theophiel MAHO,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. DE BRABANTER,kantoor houdende te ASSE,Stationsstraat 69 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.