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En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : la Région flamande, représentée par le Gouverneur de la province de LIMBOURG, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, ayant son cabinet à BRUGES, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'État belge, représenté par le Collège des gouverneurs de province, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 106. requérante en intervention : la commune de FOURONS, ayant élu domicile chez Me J. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à LANDEN, Brugstraat 17.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Institut Médical Edith Cavell",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanSociale Zaken,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD, advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
In zake : REYNAERT Pierre, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel. Tussenkomende partij : BLANPAIN Vincent, Rue du Cherroy 21490 Court-Saint-Etienne.
In zake : Carine DRIJKONINGEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de Minister van Sociale Zaken,2. de Minister van Volksgezondheid,3. de Provinciale Geneeskundige Commissie van Limburg.
En cause : La Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Suisse, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.