Arrêt 126.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 145.198/E-15.858
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.