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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 84.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.914/VI-15.129

    En cause : l'Association sans but lucratifFédération belge des chambressyndicales des médecins, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hyppolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 84.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.890/VIII-1.517

    En cause : MAVROMICHALIS Michel, rue Spefsippou 39106 76 Athènes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 84.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.129/VI-12.765

    En cause : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chezMes John KIRKPATRICK etDirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.