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permis | demande
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. LEFEBVRE, avocatavenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat rue de Pitteurs 21 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : de b.v.b.a. IMMO CHRISTOPHE PROMOTION,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. STIJNS,kantoor houdende te 3000 LEUVEN,Justus Lipsiusstraat 18 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SCHILTZ,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Desguinlei 6.
Monuments et sites
In zake : de n.v. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE DEBELGIQUE (L.S.G.I.B.),die woonplaats kiest bijAdvocaat Y. TAVERNIER,kantoor houdende te 9000 GENT,Lange Violettestraat 293 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SCHILTZ,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Desguinlei 6.
En cause : FOGLIETTA Pierrot, rue Léopold 1er, 4201090 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale,
En cause : 1. THIRION Maria, rue Nationale Quatre 15377 Sinsin, 2. BAUDUIN Alexis, avenue de l'Héliport 331000 Bruxelles, 3. BAUDUIN Camille, rue des Spirous 85377 Sinsin, 4. BAUDUIN Irma, rue de Neringotte 105590 Haversin, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de la Mobilité etdes Transports. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ , ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme B.W. PROMO , 2. DENIS Léon, 3. DENIS Gilbert, ayant tous trois élu domicile chezMes Agnès THEUNISSEN etFrédéric DELCOR, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : JAMBERS Fabian, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MENUCCI Michel, ayant élu domicile chezMe Marc NEVE, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.