Arrêt 165.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.188/XIII-4.381
En cause : MARCHAL Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Françoise VANCROMBREUCQ, avocat,avenue Louise 501050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRIMMO, rue du Charnois 521542 Limelette.
Permis d'urbanisme et permis mixtes