Arrêt 247.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.563/VI-21.743
En cause : la société anonyme DANIEL DEKAISE, ayant élu domicile chez Mes Margot CELLI et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics