Arrêt 59.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.298/VI-12.697
En cause : BONNELANCE Marie-Thérèse, rue de la Walthine 74870 Trooz, contre : la Commune de Thimister-Clermont.
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En cause : BONNELANCE Marie-Thérèse, rue de la Walthine 74870 Trooz, contre : la Commune de Thimister-Clermont.
In zake : BOULANGE Prosper, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. AnneVILLERS, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : MARTEAUX Christiane, rue d'Ardevoor 3a1357 Hélécine, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : KATALAY Kaforamen Jean-Baptiste, ayant élu domicile chezMe Léon WEMBALOLA, avocat,rue de Joie 1854000 Liège, contre : la Commune de Grez-Doiceau.
En cause : BOULANGE Prosper, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocatsquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. de BIOLLEY Philippe, 2. SPRINGUEL Brigitte, 3. STAMPS Barry, ayant tous élu domicile chezMe Sylviane DE GREVE-VERSTREKEN, avocatboulevard De Smet de Naeyer 2001090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Société européenne de carburants, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Commune de Lasne.
In zake : Robert MADOU,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. DE MEY,kantoor houdende te VILVOORDE,Heldenplein 48 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : WAUTERS Jean, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "BRUXELLES-PROPRETE".
En cause : MICHA Marie, rue François Paul 94031 Angleur, contre : la Province de Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PARKETING, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.