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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DOR Nadine,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GARIN Jean-Michel,avenue de la Gazelle 83/3 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Martial METSU, die woonplaats kiest bij advocaat P. BRONDEL, kantoor houdende te BRUGGE, Ter Pannestraat 1 tegen : de politiezone Arro Ieper, die woonplaats kiest bij advocaat H. BOEDTS, kantoor houdende te POPERINGE, Burgemeester Bertenplein 31.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOYMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LHOIR Jacques,rue Babotterie 36 6001 Marcinelle, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : EMBRECHTS Valérie,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Peter SMOLDERS, wonende te LOMMEL, Gestelsedijk 99A tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Ronny WELTENS, die woonplaats kiest bij advocaat P. MALUMGRÉ, kantoor houdende te TESSENDERLO, Lichtveld 55A 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Olivier DE KERPEL, die woonplaats kiest te Kortenberg, De Helftwinning 11 tegen : het Gemeenschapsonderwijs, vertegenwoordigd door de Scholengroep 10 Midden-Brabant, dat woonplaats kiest bij advocaat M. Stommels, kantoor houdende te Antwerpen, Amerikalei 220, bus 14
Examens (enseignement)
En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)