Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.212 résultats
In zake : de bvba DE CLERCQ Eric,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VANLEE,kantoor houdende te 9000 GENT,Cyriel Buyssestraat 12 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
In der Rechtssache: 1. die Aktiengesellschaft NOUVELLES ASSURANCES,Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung TREUHANDGESELLSCHAFT LEINEN & Co, 3. GEHLEN Manfred, die alle ihr Domizil beiHerrn Guido ZIANS, Frau Andrea HAAS und Herrn RainerPALM, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, erwählt haben, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch - den Minister der auswärtigen Angelegenheiten, - den Minister der Mobilität und des Transportwesens, - den Minister der Finanzen, - den Minister der Wirtschaft, Wahldomizil bei Herrn François LIBERT, Rechtsanwalt,avenue Émile De Mot 191000 Brüssel.
Règlements (économie)
En cause : La Commune de JURBISE, ayant élu domicile chezMe D. VERHOEVEN, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. Le Gouverneur de la province du Hainaut.tous deux ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
En cause : BALTUS Christian, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. STEVENS, avocat, Schuttersstraat, 15-17, 2800 Malines, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HENNECART Michaël, chaussée de Ransart 1046060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : NDAGIJIMANA Jean-Baptiste, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SUINEN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : 1. le Centre hospitalier régional et maison de soins psychiatriques "Les Marronniers", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In der Rechtssache: die Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht GESELLSCHAFT DER AUGUSTINERINNEN, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich.