Arrêt 113.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 124.852/VIII-3.163
En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.