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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 235.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.926/XV-2.009

    En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. MATIAS Inna, 9. JONCOUR Véronique, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 235.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.138/VI-20.696

    En cause : 1. la société anonyme A.B.O.G., 2. la société anonyme A 2, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai Marcellis, n° 13, 4000 Liège, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.983/XV-2.892

    En cause : 1. DE LY Myriam, 2. DEMBOUR Stanislas, 3. l'a.s.b.l Entraide et Fraternité-Vivre-Ensemble-Justice et Paix Hainaut, 4. MOUSSAOUI Mohamed, 5. POELAERT Nathalie, 6. IURLARO Valter, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 235.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.022/VI-20.838

    En cause : la société anonyme WILHELM & CO, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles. contre : la ville de la Louvière

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.169/XV-2.754

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 235.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.948/XV-2.011

    En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. MATIAS Inna, 9. JONCOUR Véronique, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 235.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.031/VI-20.840

    En cause : la société anonyme WILHELM & CO, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles. contre : la ville de la Louvière

    Marchés publics