Arrêt 224.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.737/XIII-6.076
En cause : SEGHERS Thierry, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ECOPEX, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
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