Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.970 résultats
En cause : GOREZ Ginette, avenue de la Libération 587900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOUX Dominique, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ARNOULD Philippe, rue Raty 365550 Vresse-sur-Semois, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DE SWERT Rose-Anne, Struiwislaan 103090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat R. QUINTELIER,kantoor houdende te ANTWERPEN, Plantin & Moretuslei 141 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor devluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : LECOCQ Eric,Quai des Salines 21 7500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : STIENNIER Philippe, rue du Cobut 435620 Flavion, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : DE SWERT Rose-Anne, Struiwislaan 10 3090 Overijse, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 25 1050 Brussel.
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 997140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : PONTE Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : ROUSSILLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessinnes.