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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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In zake : Peter RASSCHAERT,die woonplaats kiest bijhet Nationaal Syndicaat van het Rijkswacht-personeel,gevestigd te BRUSSEL,Charbolaan 25 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Arthur DE BOECK,wonende te LEBBEKE,Lange Molenstraat 22 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering.
In zake : Gunther DIERCKX,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. DEPREZ,kantoor houdende te ANTWERPEN,Lange Leemstraat 59 tegen : de Administratieve Commissie van het Natio-naal Paritair Comité der haven van Antwerpen,die woonplaats kiest bijAdvocaten G. DEMEZ en Ch. SAELS,kantoor houdende te BRUSSEL,Wijnheuvelenstraat 227.
En cause : LECLERC Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etEric GILLET, avocatsavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ch. DELPORTE, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DE SMET André, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocatavenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté,"Bruxelles-Propreté".
En cause : BASTIEN Christophe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2B/137000 Mons, contre : l'Institut supérieur d'architectureintercommunal, rue d'Havré 887000 Mons.
En cause : PLUMAT Carine,représentée par sa mère Olga SAFFRE, avenue de l'Europe 337972 Quevaucamps, contre : 1. l'Ecole de nursing de Mons, 2. la Province de Hainaut.
En cause : le Centre public d'aide socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOTTON Francine, ayant élu domicile chezMe Hugo VANDENBERGHE, avocatboulevard E. Reyers 1711040 Bruxelles.
En cause : PARISE Christa, chaussée de Viesville 586041 Gosselies, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.