Arrêt 224.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.569/VIII-8.108
En cause : SMOOS Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière