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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : DELAUNOIT Pascale, place Curé Borremans 57861 Papignies, contre : 1. la Ville de LESSINES, 2. Bourgmestre de la Ville de LESSINES.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : Nicolas MOYERSOEN, die woonplaats kiest bij advocaat D. LINDEMANS, kantoor houdende te BRUSSEL, Keizerslaan 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat P. PEETERS, kantoor houdende te BRUSSEL, Brederodestraat 13. tussenkomende partij : Henk VANDAMME, die woonplaats kiest bij de Advocatenassociatie BREWAEYS & BAELE, kantoor houdende te BRUSSEL, Leopold II-laan 117.
En cause : BODET François, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fédération d'Education physique",ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : TESCH Baudouin,rue Médori 19 1020 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire BRUGMANN,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : GOLDENBERG Albert, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : AUSTRAET-LEMAIRE Danièle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. FONTAINE, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ORFINGER Henri, ayant élu domicile au GERFA avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.