Arrêt 82.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.887/VIII-1.464
En cause : ENGLEBIN Luc, rue de la Haie 187190 Ecaussines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.