Arrêt 239.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.533/VI-20.886
En cause : la société anonyme VERBRAEKEN INFRA, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé S.T.I.B., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GENETEC. ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, n° 56, 5000 Namur
Marchés publics