Arrêt 232.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.793/VIII-9.438
En cause : LUDINANT Patrick, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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