- Date:
- 27-09-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 87.234/VI-15.308
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONALEDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO,EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET DU LAMBERMONT",en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source no 68,1060 Bruxelles.