Arrêt 123.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.077/XI-7.730
En cause : KASIWA Musubao Mufuya, ayant élu domicileallée des Oiseaux -Colombes 537000 Mons contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.