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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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366 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 123.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.875/VI-16.343

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE MOMIGNIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.876/VI-16.342

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE SILLY, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.880/VI-16.349

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE SOMBREFFE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.877/VI-16.341

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE CHIEVRES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 113.047/XI-15.532

    En cause : de VIRON André, ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST & M. KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.805/VI-16.324

    En cause : le Centre public d'aide socialede Lincent, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.894/VI-16.338

    En cause : le Centre public d'aide socialede Modave, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.868/VI-16.567

    En cause : 1. HONOREZ Edouard,2. l'Association sans but lucratif "The FrenchSide Crew",3. l'Association sans but lucratif "De drieSleutels",4. l'Association sans but lucratif "De eerste Sleutel",5. l'Association sans but lucratif "Diamond CityCrew",6. VANDENABEELE Steven, 7. DAUWE Steven, 8. HUYLEBROECK Dirck, ayant élu domicile chezMe Etienne WERY, avocat,place Clovis, 1,7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai,2. le Bourgmestre de la Ville de Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 123.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.802/VI-16.358

    En cause : 1. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE ANHEE,2. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE BAELEN,3. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE PLOMBIERES,4. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE COURT-SAINT-ETIENNE,5. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE CHINY,6. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE NEUFCHATEAU,7. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE PERWEZ, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.