Arrêt 148.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 165.528/XI-16.134
En cause : 1. TAMARANTE Hamidagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. TAMARANTE Safiya,3. MOUSSADDAQ Abdelmanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de ses filles4. MOUSSADDAQ Halima,5. MOUSSADDAQ Yasmina,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.