Arrêt 267.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.772/XIII-10.344
En cause : la société à responsabilité limitée MSG RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, Rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FRAMAX, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes