Arrêt 239.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.547/VIII-10.274
En cause : DRAGUET Christian, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements